La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre 2 particuliers. Ainsi, l’Office de la protection du consommateur vous donne certains conseils, mais ne peut pas vous fournir de modèle de contrat écrit à utiliser. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique.

Pour vous protéger des problèmes après l’achat, notez par écrit toutes les particularités de la transaction dans un contrat. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il peut vous être utile en cas de problème.

Si vous donnez un acompte au vendeur, assurez-vous d’avoir un reçu ou une copie du contrat qui indique le montant donné, dès la remise de cet acompte.

Renseignements utiles dans le contrat

Assurez-vous d’avoir dans un document écrit :

  • les coordonnées du vendeur;
  • vos coordonnées;
  • la date de la signature du contrat;
  • les renseignements sur l’automobile vendue (marque, modèle, année, kilométrage, utilisation antérieure, condition de la mécanique et de la carrosserie, équipement supplémentaire, caractéristiques de la garantie, etc.);
  • le montant de l’acompte donné;
  • le montant total de la transaction.

Automobile « vendue telle que vue »

Méfiez-vous des mentions comme « automobile vendue aux risques de l’acheteur », « automobile vendue sans garantie » ou « automobile vendue telle que vue ». Elles peuvent signifier que vous renoncez à être dédommagé par le vendeur en cas de problème, comme un vice caché.

Un vice caché est un problème important qui fait que, si vous l’aviez connu avant l’achat :

  • vous n’auriez pas acquis l’automobile;
  • ou vous l’auriez payée moins cher.

Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par un consommateur qui examine le bien de façon prudente.

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Dernière modification : 9 novembre 2016

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