Les commerçants sont obligés d’apposer une étiquette sur chaque automobile d’occasion qu’ils mettent en vente ou en location. Cette étiquette contient des renseignements qui vous aideront à prendre une décision éclairée.

Renseignements inscrits sur l’étiquette

L’étiquette doit obligatoirement fournir les renseignements suivants :

  • le prix de l’automobile;
  • sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
  • le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
  • la catégorie de l’automobile (A, B, C ou D), pour la garantie que le commerçant doit accorder, selon la Loi sur la protection du consommateur;
  • les caractéristiques de la garantie du fabricant ou du commerçant, si elle est toujours en vigueur;
  • la description des réparations faites depuis que le commerçant a l’automobile en sa possession, s’il y a lieu;
  • la mention de l’utilisation antérieure de l’automobile si elle a servi comme :

    • taxi,
    • auto d’école de conduite,
    • auto de location,
    • auto de police,
    • ambulance,
    • auto pour la clientèle ou démonstrateur.

L’identité du commerce ou de l’organisme public qui a été propriétaire du véhicule ou qui l’a loué doit être indiquée.

À quoi cette étiquette ressemble-t-elle? Vous pouvez voir un exemple d’étiquette (PDF, 737,4 Ko).

Obligations du commerçant indiquées sur l’étiquette

L’étiquette doit aussi indiquer les obligations du commerçant :

  • vous donner le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire, si vous le demandez;
  • vous fournir un certificat de vérification mécanique s’il est nécessaire pour immatriculer l’automobile, par exemple si elle vient de l’extérieur du Québec ou si elle a été déclarée perte totale.

Remise de l’étiquette

Le commerçant doit vous remettre l’étiquette quand vous achetez ou louez l’automobile. Tout ce qui y est indiqué fait partie intégrante du contrat, à l’exception du prix auquel l’automobile est offerte et des caractéristiques de la garantie, qui peuvent être modifiées.

Haut de la page

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/vehicule/auto-achat/conseils-de-consommation/avant-dacheter-une-auto-doccasion-chez-un-commercant/consulter-etiquette

Dernière modification : 19 février 2015

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.