Avant de payer pour obtenir une garantie supplémentaire (garantie prolongée), sachez que toute auto d’occasion achetée d’un commerçant est couverte par des garanties prévues par la loi.

Information donnée par le commerçant

Avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire, le commerçant doit :

  • vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. » Le commerçant doit également vous remettre un avis écrit, qui contient uniquement les renseignements obligatoires (PDF, 264,9 Ko);
  • vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant, s’il y a lieu. À votre demande, il doit aussi vous informer verbalement de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

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Dernière modification : 30 janvier 2015

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