Il arrive qu’un commerçant ne puisse pas respecter la date convenue de livraison de l’automobile. Il vous dira, par exemple, qu’il y a un retard dans la fabrication du modèle acheté.

Recours en cas de retard de livraison

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas la date de livraison convenue avec vous. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.


Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consumer/good-service/vehicle/auto-achat/auto-neuve-achetee-dun-commercant/livraison/retard/

Dernière modification : 24 avril 2017

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