L’auto qui vous est livrée comporte un dommage qui n’était pas présent au moment où vous l’avez achetée ou louée? Vous avez des recours.

Le commerçant est obligé de vous livrer une automobile conforme à :

  • ce qu’il vous a dit;
  • la description du véhicule qu’il a faite dans le contrat.

Autant que possible, ne prenez pas possession de l’auto avant que le problème soit réglé.

Recours

Dès que vous constatez le dommage, communiquez avec le commerçant pour lui exposer la situation et lui demander d’y remédier.

Si cette démarche ne porte pas ses fruits, vous pouvez mettre en demeure le commerçant. Vous devrez expliquer clairement, par écrit, ce qui pose problème avec votre voiture et ce que vous voulez obtenir. Vous pouvez consulter la page Mettre en demeure un commerçant à ce sujet.

Si cette démarche ne donne pas le résultat voulu, vous avez la possibilité de vous adresser aux tribunaux. Les pages qui suivent donnent tous les détails :

Pour une cause qui implique une réclamation de 70 000 $ ou plus, il faut vous tourner vers la Cour supérieure du Québec.

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pourrait aussi vous venir en aide.

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Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/vehicule/auto-achat/auto-neuve/livraison/auto-endommagee/

Dernière modification : 19 février 2015

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