Le vendeur de l’auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire.

Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. Elle évite au vendeur ou à l’acheteur de se déplacer. Toutefois, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de propriété.

L’immatriculation de l’automobile n’est pas un sujet que couvrent les lois dont l’Office surveille l’application. Vous obtiendrez davantage d’information sur le site Web de la SAAQ.

Payer la taxe

Comme acheteur, vous devez payer la taxe de vente du Québec (TVQ).

La TVQ est calculée sur le prix de vente déclaré pour les automobiles de plus de 10 ans.

Vous avez acheté une automobile de 10 ans ou moins à un prix plus bas que celui indiqué dans le Guide d’évaluation des automobiles? Vous devrez quand même payer la TVQ sur le prix indiqué dans ce guide, auquel on soustraira 500 $.

Vous pouvez vous renseigner sur le paiement de la taxe auprès de Revenu Québec.

Déclarer un prix de vente inférieur à celui payé

Faire une fausse déclaration sur le prix de l’automobile réellement payé dans le but de réduire le montant de la taxe peut avoir des conséquences. Vous risqueriez de perdre votre cause si vous deviez vous présenter devant les tribunaux, par exemple pour annuler la vente. Pourquoi? Le juge pourrait retenir le montant indiqué dans le contrat, même si vous dites avoir payé plus cher.

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Dernière modification : 12 octobre 2016