Un message publicitaire contenant des renseignements trompeurs ou passant sous silence des faits importants est illégal.

Exemples d’interdictions

Par exemple, il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’utiliser des expressions comme « grossiste », « encan », « liquidation de saisie », « retour des fabricants d’automobiles » ou « directement du fabricant ». Ces expressions sont interdites, à moins que le commerçant puisse démontrer que son affirmation est vraie.
  • de ne pas indiquer le prix total de l’automobile.

L’automobile vendue doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet. Cette publicité engage le commerçant.

Disponibilité des automobiles d’occasion

Seules les automobiles d’occasion disponibles et prêtes à la vente peuvent faire l’objet d’une annonce publicitaire. Le commerçant doit aussi indiquer le kilométrage des automobiles annoncées.

En cas de problème

Si vous vous retrouvez devant un commerçant dont les pratiques publicitaires sont interdites, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour le dénoncer.

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Dernière modification : 27 janvier 2015

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