Le commerçant peut vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire. En cas de défectuosité de l’automobile, cette garantie prévoit sa réparation ou son remplacement, ou un remboursement. De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire :

  • la garantie prolongée. Elle prolonge la durée de la garantie qu’offre gratuitement le commerçant ou le fabricant. C’est le commerçant qui vous a vendu l’automobile ou son fabricant qui applique cette garantie;
  • la garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie que le commerçant ou le fabricant de l’automobile vous a offerte gratuitement. C’est habituellement une autre personne que le fabricant ou le vendeur de l’automobile qui applique cette garantie.

Ces garanties peuvent couvrir, par exemple, tous les composants d’une auto pendant 4 ans ou 100 000 km après la fin de la garantie de base de 3 ans ou 60 000 km.

Contrat de garantie

La durée et l’étendue sont définies dans un contrat. Vous devriez notamment y trouver de l’information sur :

  • les éléments couverts par cette garantie et ceux qui ne le sont pas (pièces et main-d’œuvre);
  • les modalités pour faire honorer la garantie.

Application de la garantie

Consultez votre contrat pour connaître les procédures à suivre pour faire appliquer la garantie. N’hésitez pas à communiquer avec l’entreprise responsable afin qu’elle clarifie les points imprécis ou pour obtenir des renseignements complémentaires.

Quand des réparations sont nécessaires, faites inscrire sur le bon de travail que les travaux sont effectués en vertu de la garantie, au moment où vous laissez l’automobile au garage.

Comment faire appliquer une garantie prolongée

Votre automobile est couverte par une garantie prolongée? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer l’automobile ou obtenir l’autorisation de la faire réparer.

Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ou le fabricant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Comment faire appliquer une garantie de type « assurance »

Votre automobile est couverte par une garantie de type « assurance »? Vous devez suivre ces étapes pour faire respecter vos droits :

  1. Informer le responsable de la garantie du problème.
  2. Demander au responsable de la garantie de faire réparer l’automobile ou obtenir son autorisation pour la faire réparer.
  3. S'il refuse, le mettre en demeure de réparer l’automobile ou de le faire réparer. La page Mettre en demeure un commerçant vous explique comment procéder.

Fermeture ou faillite de l’entreprise responsable de la garantie

Vous avez acheté une garantie de type « assurance », mais la compagnie ne peut plus l’honorer? Vous avez des recours.

Pour exercer leurs activités, les commerçants de garanties supplémentaires dans le secteur automobile doivent fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur. Cette somme d’argent peut être utilisée pour vous dédommager si le commerçant ne respecte pas ses obligations.

Vous pouvez joindre l’Office pour savoir comment faire une réclamation.

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Dernière modification : 15 juin 2017

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