La garantie de bon fonctionnement s’applique uniquement aux automobiles d’occasion récentes. La durée de la garantie est déterminée selon l’année de mise en marché de l’automobile et son kilométrage.

Catégories de garanties de bon fonctionnement

Catégorie

Mise en marché de l’automobile et kilométrage

Durée de la garantie

A

2 ans ou moins et qui n’a pas parcouru plus de 40 000 kilomètres

6 mois ou 10 000 kilomètres selon la 1re limite atteinte

B

3 ans ou moins et qui n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres

3 mois ou 5000 kilomètres selon la 1re limite atteinte

C

5 ans ou moins et qui n’a pas parcouru plus de 80 000 kilomètres

Un mois ou 1700 kilomètres selon la 1re limite atteinte

Aucune garantie de bon fonctionnement ne couvre les automobiles de plus de 5 ans ayant parcouru plus de 80 000 kilomètres. On dit que ces automobiles sont de « catégorie D ».

Couverture de la garantie de bon fonctionnement

La garantie débute à la livraison de l’automobile. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile.

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas :

  • l’entretien normal du véhicule et le remplacement des pièces qui en résulte;
  • les articles de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
  • un dommage qui résulte de l’usage abusif du véhicule après sa livraison;
  • les défectuosités que le commerçant a mentionnées sur l’étiquette, à condition qu’il ait inclus une évaluation du coût de la réparation. Le commerçant garantit ainsi que la réparation peut être faite au prix mentionné dans l’évaluation.

Appliquer la garantie de bon fonctionnement

Pour faire appliquer la garantie de bon fonctionnement, adressez-vous directement au commerçant qui vous a vendu ou loué l’automobile. Elle s’applique même si ce commerçant vous dit que l’automobile n’est couverte par aucune garantie.

Le commerçant est responsable des frais de remorquage et de réparations. Même si vous possédez une garantie prolongée ou supplémentaire, il reste responsable de tous ces frais. Vous n’avez aucune franchise à payer.

La garantie de bon fonctionnement se prolonge pendant le temps que le commerçant est en possession de l’automobile pour effectuer les réparations. Il garde votre automobile 4 jours? Ces 4 jours s’ajoutent à la fin de votre période de garantie (sauf si vous atteignez la limite de kilométrage avant).

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Dernière modification : 10 février 2015

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