Vous souhaitez en connaître plus sur les frais d’annulation d’un contrat à durée déterminée? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous avez conclu un contrat de service de télévision dont la durée est déterminée? Et le fournisseur de services vous a accordé un rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service, comme un terminal, un récepteur ou une antenne parabolique? Le fournisseur est soumis à des règles qui limitent les frais d’annulation qu’il peut exiger.

Facteurs ayant une incidence sur les frais d’annulation

Plus le rabais accordé sur le prix d’un bien est important, plus les frais d’annulation pourront être élevés. Plus le contrat est avancé au moment où vous l’annulez, moins les frais d’annulation pourront être élevés. Les frais d’annulation ne pourront jamais être supérieurs au montant du rabais qui vous a été accordé.

Un rabais qui vous a été accordé sur le prix d’un service ou d’une location n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des frais d’annulation.

Calcul des frais d’annulation

Un rabais vous a été accordé sur le prix de vente du terminal? Voici la formule permettant de calculer les frais d’annulation maximaux qui peuvent vous être demandés.

[Rabais sur le prix de vente du bien] - [Rabais sur le prix de vente du bien x Nombre de mois entièrement écoulés ÷ Durée du contrat] = Frais maximaux d’annulation

Le mois entamé au moment où vous mettez fin à votre contrat est considéré comme un mois entièrement écoulé.

Exemple de calcul quand un rabais a été accordé

Vous avez conclu un contrat d’une durée de 24 mois. Vous avez reçu gratuitement un terminal d'une valeur de 300 $. Le rabais accordé correspond donc à 300 $. Vous décidez d’annuler le contrat au 22e mois. Le calcul des frais d’annulation maximaux que le fournisseur de services peut demander se fait comme suit :

300 $ - (300 $ x 22 ÷ 24), soit 300 $ - 275 $ = 25 $

Le fournisseur peut donc exiger un montant maximal de 25 $.

Vous avez conclu un contrat de service de télévision dont la durée est déterminée? Et le fournisseur de services ne vous a accordé aucun rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service, comme un terminal, un récepteur ou une antenne parabolique? Le fournisseur est soumis à des règles qui limitent les frais d’annulation qu’il peut exiger.

Calcul des frais d’annulation

Vous n’avez pas profité d’un rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire au service? Les frais d’annulation maximaux correspondent au plus petit de ces 2 montants :

  • 50 $;
  • un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Vous avez obtenu un rabais sur le prix d’un service? Ce calcul s’applique également.

Vous annulez la location d’un bien loué en lien avec votre abonnement aux services de télévision, par exemple un terminal? Le fournisseur vous réclame des frais d’annulation? Ces frais doivent être inclus dans le montant maximal prévu. Ils ne peuvent pas s’y ajouter.

Exemple de calcul quand aucun rabais n’a été accordé

Vous avez conclu un contrat de 24 mois au coût mensuel de 30 $. Au 12e mois, vous décidez d’annuler votre contrat. Le prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis correspond à 360 $ (12 mois [nombre de mois restants au contrat] x 30 $ [tarif mensuel]).

10 % de 360 $ donne 36 $. Ce montant étant moins élevé que 50 $, les frais d’annulation maximaux qui pourront être exigés sont de 36 $.

Frais d’annulation maximaux non respectés

Votre fournisseur de services réclame des frais d’annulation supérieurs à ce qu’il peut exiger? Vous pouvez contester les frais demandés. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 28 février 2023

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