Au Québec, les vendeurs qui concluent des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture doivent respecter certaines règles de conduite. Vous êtes protégé contre toute forme de sollicitation abusive.

Interdictions du vendeur

Sauf à votre demande, les vendeurs n’ont pas le droit de vous solliciter :

  • par téléphone;
  • dans un hôpital, un centre d’accueil, une résidence pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire;
  • s’ils ont obtenu votre nom à partir d’une liste de personnes ayant séjourné dans un hôpital, un centre d’accueil, une résidence pour personnes âgées ou toute autre institution similaire;
  • si vous avez récemment perdu un proche;
  • si vous êtes malade.

Vous annulez un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture, ou vous refusez de signer un contrat? Le vendeur ne peut pas vous solliciter pendant un an.

Règles sur la sollicitation à domicile

Vous désirez rencontrer un représentant pour connaître ses services? Vous devez lui en faire la demande. Il doit obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter chez vous. La visite doit avoir lieu entre 9 h 30 et 22 h et ne doit pas durer plus de 2 heures.

Le représentant doit vous remettre toute l’information pertinente, dans un langage que vous comprenez. Il lui est formellement interdit de vous intimider ou de se montrer insistant. Le représentant doit quitter votre domicile aussitôt que vous le lui demandez.

Si un vendeur ne respecte pas ces règles, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Haut de la page

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/service-funeraire/service-funeraire/regles-sollicitation/

Dernière modification : 30 juin 2016

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.