Lorsqu’un vendeur ferme son entreprise ou fait faillite, les sommes payées par les clients et déposées dans des comptes en fidéicommis sont insaisissables. Le président de l’Office de la protection du consommateur peut nommer un administrateur provisoire pour gérer ces comptes.

Le vendeur avec qui vous avez conclu un contrat ferme son entreprise ou fait faillite? Veuillez communiquer avec l’Office pour vous assurer que le dossier sera traité et que les sommes protégées vous seront remboursées.


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Dernière modification : 23 juillet 2014

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