Une partie des montants que vous payez pour l’achat d’arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture est conservée dans un compte en fidéicommis. Ces montants sont protégés et peuvent être récupérés si une fermeture de l’entreprise ou une faillite du vendeur survient avant que les services soient rendus.

Dépôt des sommes par le vendeur

Le vendeur a 45 jours pour déposer, dans un compte en fidéicommis, 90 % des sommes que vous lui versez pour des services futurs. Il doit en déposer la totalité dans le cas d’un achat préalable de sépulture. Il n’a pas à déposer les montants correspondant aux biens et aux services qu’il fournit sur-le-champ.

Avis écrit de l’institution financière

L’institution financière qui conserve les fonds a ensuite 30 jours pour vous avertir, par écrit, de la date et du montant du dépôt. Si vous n’avez pas reçu votre avis dans les délais requis, communiquez avec le vendeur. Demandez-lui le nom de l’institution financière et exigez une confirmation écrite du dépôt. Cette confirmation représente la seule garantie que l’argent est bien déposé en fidéicommis.

Le montant est payé en plusieurs versements? Il est prudent de s’assurer régulièrement auprès de l’institution financière que le vendeur effectue les dépôts. L’institution doit seulement vous aviser du 1er versement.

Intérêts du compte et types de placements

Une partie des intérêts générés par le compte en fidéicommis permet de couvrir l’inflation. Cela vous assure que, même dans plusieurs années, vous recevrez la même qualité de biens et de services.

Le solde du compte augmente au même rythme que les prix à la consommation. La loi interdit donc aux vendeurs d’inclure une clause d’indexation dans le contrat.

Les montants placés en fidéicommis doivent faire l’objet de placements sûrs et facilement liquidables. C’est le cas, par exemple, des bons du Trésor ou des obligations émises par les gouvernements.

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Dernière modification : 30 juin 2016

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