La loi prévoit que seul le titulaire d’un permis de directeur de funérailles, ou son représentant, peut négocier ou conclure un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture.

Ce permis est délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour vérifier si un vendeur est titulaire d’un permis, consultez le Répertoire des directeurs de funérailles dans le site Web du Ministère.

Avertissement : assurances de frais funéraires

Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture est différent d’un contrat d’assurance de frais funéraires. Ce dernier est interdit par le Code civil du Québec. En effet, un contrat d’assurance par lequel une personne (ou une entreprise) s’engage à fournir des biens ou des services lors du décès de la personne assurée est invalide.

Cependant, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut, légalement, après le décès de la personne assurée, utiliser ou céder en tout ou en partie l’argent de cette assurance pour acquitter les frais funéraires de cette personne.


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Dernière modification : 6 avril 2017

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