Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour mettre fin à un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un entrepreneur en rénovation et vous.

La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins que vous fassiez affaire avec un commerçant itinérant.

Annulation d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant

Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? C’est le cas s’il vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi, par exemple à votre domicile, pour vous vendre ses produits ou ses services.

Vous avez demandé à un entrepreneur en rénovation résidentielle de se présenter chez vous? La Loi sur la protection du consommateur considère cet entrepreneur comme un vendeur itinérant quand :

  • il vend ou installe des portes, des fenêtres, une toiture, un isolant thermique ou un revêtement extérieur;
  • il exécute des travaux liés à ces éléments.

Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez en main votre exemplaire signé du contrat. Le contrat peut être annulé même si l’entrepreneur a déjà commencé les travaux.

Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si le 10e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le lundi de Pâques, par exemple? Le délai expirera le lendemain (mardi).

Marche à suivre pour annuler

Vous devez informer l’entrepreneur par écrit. Envoyez-lui le formulaire de résolution que vous avez eu avec le contrat, ou une lettre.

En termes juridiques, la « résolution de contrat » signifie que vous désirez mettre fin au contrat. Vous vous retrouverez dans la situation où vous étiez avant de conclure le contrat. Si vous avez donné de l’argent à l’entrepreneur, il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la lettre.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous pouvez le faire si, par exemple :

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Dernière modification : 11 octobre 2016

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