Vous souhaitez annuler un contrat pour des travaux de plomberie ou d’électricité? Des règles particulières s’appliquent selon le type de contrat.
Si votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le plombier ou l’électricien ne respecte pas certaines obligations.
| Situations | Délais d’annulation |
|---|---|
Les travaux n’ont pas commencé :
| En tout temps, avant le début des travaux |
| L’électricien ou le plombier ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. | 30 jours suivant la conclusion du contrat |
| L’électricien ou le plombier ne vous a pas donné, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires ou ne les a pas divulgués correctement. (Si vous constatez le non-respect de cette obligation seulement le 1er jour des travaux, vous avez alors 7 jours à partir de ce moment pour annuler le contrat.) | 7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat |
| L’électricien ou le plombier ne vous a pas donné clairement la possibilité d’accepter ou de refuser sa proposition, ou d’en corriger les erreurs. | |
| Le contrat que vous avez reçu ne contient pas tous les renseignements obligatoires. | |
| Le contrat que vous avez reçu peut difficilement être imprimé et conservé sur papier. |
Démarche pour annuler un contrat conclu à distance
Pour mettre un terme au contrat, transmettez un avis d’annulation au commerçant. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis.
L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. L’entrepreneur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.
Achat par carte de crédit
Vous avez payé par carte de crédit? Si l’électricien ou le plombier refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.
La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.
Vous pouvez consulter l’information sur :
Dernière modification : 26 novembre 2020
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