Des entrepreneurs en rénovation peuvent vous demander de leur donner un acompte avant qu’ils aient commencé les travaux. Voici des conseils sur la façon de faire vos paiements.

Payer un entrepreneur général

La loi ne précise pas comment les travaux doivent être payés. Si possible, ne versez aucun acompte au commerçant, ou donnez-lui une très petite somme. Des consommateurs ont déjà perdu de l’argent car une entreprise a fermé ses portes, par exemple.

Payer un commerçant itinérant

Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? C’est le cas s’il vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi, par exemple à votre domicile, pour vous vendre ses produits ou ses services.

Vous avez demandé à un entrepreneur en rénovation résidentielle de se présenter chez vous? La Loi sur la protection du consommateur considère cet entrepreneur comme un vendeur itinérant quand :

  • il vend ou installe des portes, des fenêtres, une toiture, un isolant thermique ou un revêtement extérieur;
  • il exécute des travaux liés à ces éléments.

Cet entrepreneur n’a généralement pas le droit de vous demander ou d’accepter un acompte dans les 10 jours suivant celui où vous avez en main votre exemplaire signé du contrat. Il peut le faire à une seule condition : il vous a déjà remis un bien que vous avez acheté, par exemple des matériaux. Cette règle s’applique parce que, pendant ces 10 jours, vous avez le droit d’annuler votre contrat. Vous devriez donc refuser que les travaux commencent avant la fin de ce délai afin d’éviter tout conflit.

Un bien vous a été livré? L’entrepreneur peut alors vous demander un paiement, mais il doit déposer l’argent dans un compte en fidéicommis jusqu’à la fin du délai de 10 jours.

Certains commerçants sont exemptés de cette obligation, prévue à l’article 255 de la Loi sur la protection du consommateur. Consultez notre outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’entrepreneur que vous engagez bénéficie de cette exemption.

Payer les travaux par tranches

Que vous fassiez affaire avec un entrepreneur général ou un commerçant itinérant, entendez-vous à l’avance avec lui pour payer les travaux par tranches, selon leur avancement. Vous pourrez faire un dernier paiement (10 à 15 % du coût total) quand les travaux seront terminés. Vous serez ainsi assuré qu’ils seront faits entièrement, à votre satisfaction.

Faire un paiement plus de 2 mois avant le début des travaux

Si le commerçant vous demande un paiement plus de 2 mois à l’avance :

  • vérifiez s’il détient un compte en fidéicommis;
  • faites votre chèque à l’ordre de « [nom de l’entreprise] en fidéicommis ».

Un compte en fidéicommis vise à vous protéger en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à vous dédommager en cas de problème.

Certains commerçants sont exemptés d’avoir ce type de compte. Consultez notre outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’entrepreneur que vous engagez bénéficie de cette exemption.

Connaître les règles si le contrat est conclu par téléphone ou par Internet

Votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet? Le commerçant peut vous demander ou accepter un paiement avant de commencer les travaux dans un seul cas : si vous payez par carte de crédit.

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Dernière modification : 3 novembre 2016

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