Avoir une entente claire avec le commerçant qui vous vend un appareil de chauffage ou de climatisation est à votre avantage. Plus votre contrat comportera de détails, plus vous saurez à quoi vous attendre.

Contrat conclu en personne

L’Office de la protection du consommateur vous recommande de toujours demander un contrat à la personne qui vous vend l’appareil de chauffage ou de climatisation. Vous aurez une trace de votre entente. Il sera ainsi plus facile de faire valoir vos droits si vous n’êtes pas satisfait de ses services.

Le contrat n’a pas à avoir de forme particulière, sauf :

  • s’il s’agit d’une vente à tempérament (si vous faites financer votre achat);
  • si vous faites affaire avec un commerçant itinérant.

Renseignements utiles à trouver dans le contrat

Assurez-vous que tout ce que le commerçant vous a promis se trouve dans le contrat, ainsi que tout détail important.

Le contrat devrait généralement contenir :

  • les nom et adresse du commerçant;
  • les numéros de licences et de permis exigés;
  • les dates de début et de fin de l’installation de l’appareil;
  • l’information sur la garantie;
  • la déclaration selon laquelle l’entrepreneur s’engage à respecter la réglementation municipale et les normes du Code national du bâtiment;
  • le numéro de police de l’assurance responsabilité civile de l’entrepreneur et le nom de sa compagnie d’assurances;
  • la description détaillée des travaux à exécuter, ainsi que le genre et la quantité de matériaux à utiliser (faites annexer la soumission au contrat);
  • le coût total et les modalités de paiement.

Pour vous assurer que l’installation sera faite dans le délai prévu, faites inscrire dans le contrat « Les travaux seront exécutés avant ou au plus tard le (date), sinon le commerçant s’engage à remettre l’acompte ».

Le commerçant vous a mentionné que vous ferez des économies d’électricité? Faites inscrire la diminution de consommation précise dans le contrat.

Vérifiez la durée et l’étendue de la garantie qu’il vous offre, et si l’installation de votre appareil est garantie. Demandez que ces éléments soient indiqués dans le contrat.

Faites ajouter une mention indiquant que le montant du contrat comprend le ramassage des débris à la fin des travaux d’installation.

Contenu d’un contrat avec un commerçant itinérant

Le contrat est conclu avec un commerçant itinérant? Un vendeur d’appareils de chauffage ou de climatisation fait du commerce itinérant s’il vous sollicite ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre ses produits et services. C’est le cas, par exemple, s’il se présente à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

La loi exige que le contrat soit fait par écrit et qu’il inclue tous les renseignements obligatoires. Consultez la page Contenu d’un contrat de commerce itinérant pour connaître ce contenu.

Un contrat conclu avec un commerçant itinérant peut être annulé dans un délai de 10 jours.

Pour obtenir plus de détails sur l’annulation de ce type de contrat, consultez la page Annulation d’un contrat conclu en personne.

Contrat conclu par téléphone ou par Internet

Vous comptez conclure une entente avec un commerçant par téléphone ou par Internet? La loi prévoit qu’un contrat conclu à distance doit être fait par écrit.

Renseignements à obtenir avant de conclure le contrat

Avant de conclure le contrat, le commerçant doit vous fournir certains renseignements obligatoires, par exemple :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, s’ils existent, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de son entreprise;
  • une description détaillée de ses produits et services;
  • le coût total que vous aurez à payer et, s’il y a lieu, le montant des paiements périodiques;
  • les modalités de paiement;
  • la date de début des travaux d’installation de l’appareil;
  • la durée des travaux d’installation de l’appareil;
  • les conditions d’annulation, si elles sont prévues;
  • toute autre condition ou restriction qui s’applique au contrat.

Transmission du contrat écrit

L’entrepreneur doit vous transmettre un contrat écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion. Vous pourrez ainsi vérifier si son contenu correspond à l’offre que l’entrepreneur vous a faite. Il doit être présenté de manière à ce que vous puissiez le conserver.

Contenu du contrat écrit

Le contrat doit indiquer votre nom et votre adresse, la date de conclusion du contrat et tous les renseignements obligatoires que le commerçant devait vous fournir avant de conclure le contrat.

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Dernière modification : 4 novembre 2016

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