Si votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines de ses obligations.

Situations

Délais d’annulation

Vous n’avez pas reçu l’appareil ou l’appareil n’a pas été installé :

  • dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit;
  • dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.

 

En tout temps, avant que le commerçant vous livre ou installe l’appareil

Le commerçant ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion.

30 jours suivant la conclusion du contrat

  • Le commerçant ne vous a pas donné, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires ou ne les a pas divulgués correctement. (Si vous constatez le non-respect de cette obligation seulement lorsque vous recevez l’appareil, vous avez alors 7 jours à partir de ce moment pour annuler le contrat.)
  • Le commerçant ne vous a pas donné clairement la possibilité d’accepter ou de refuser sa proposition, ou d’en corriger les erreurs.
  • Le contrat que vous avez reçu ne contient pas tous les renseignements obligatoires.
  • Le contrat que vous avez reçu peut difficilement être imprimé et conservé sur papier.

7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat

Démarche pour annuler un contrat conclu par Internet ou par téléphone

Pour annuler votre contrat, transmettez un avis d’annulation au commerçant. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis. Sinon, conservez une preuve de la transmission de cet avis.

L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Achat fait par Internet

Vous avez acheté l’appareil par Internet et avez payé par carte de crédit? Si le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.

La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.

Vous pouvez consulter l’information sur :

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Dernière modification : 27 mai 2016

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