Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour mettre fin à un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.

La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins que le vendeur soit un commerçant itinérant.

Annulation d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant

Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? C’est-à-dire qu’il vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre un appareil de chauffage ou de climatisation. C’est le cas, par exemple, s’il s’est présenté à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

Dans ce cas, vous pouvez annuler le contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez eu en main votre exemplaire signé du contrat. Le contrat peut être annulé même si vous avez déjà reçu l’appareil.

Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Par contre, si le 10e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le lundi de Pâques? Le délai expirera le lendemain (mardi).

Marche à suivre pour annuler

Deux options sont possibles :

  • Informer le commerçant par écrit en utilisant le formulaire de résolution (PDF, 26,9 Ko) que vous avez eu avec le contrat, ou une lettre.
  • Remettre l’appareil au commerçant dans l’état où vous l’avez reçu. Toutefois, si vous avez endommagé l’appareil, le commerçant n’est pas tenu d’annuler le contrat.

En termes juridiques, la « résolution de contrat » signifie que vous désirez mettre fin au contrat. Vous vous retrouverez dans la situation où vous étiez avant de conclure le contrat. Si vous avez donné de l’argent au commerçant, il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la lettre.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous pouvez le faire si, par exemple :

Achat de l’appareil financé chez le commerçant

Vous avez fait financer l’achat de l’appareil par la compagnie de crédit du commerçant? Il s’agit généralement d’un contrat de vente à tempérament. Une fois le contrat signé, vous avez 2 jours pour l’annuler. Ce délai commence à partir du moment où le commerçant et vous êtes en possession d’un exemplaire du contrat.

Si l’appareil vous a été livré quand vous avez eu un exemplaire du contrat, vous devez le remettre au commerçant dans le délai de 2 jours. Par contre, si vous avez endommagé l’appareil et ne pouvez pas le rendre dans son état initial, le commerçant est en droit de refuser d’annuler le contrat.

Si l’appareil ne vous a pas été livré quand vous avez eu un exemplaire du contrat, vous devez envoyer un avis écrit au commerçant dans le délai de 2 jours.

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Dernière modification : 11 novembre 2016

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