Si votre contrat a été conclu par Internet ou par téléphone, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines obligations.

Situations

Délais d’annulation

Les travaux d’asphaltage ou de pavage n’ont pas commencé :

  • dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
  • dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.

En tout temps, avant le début des travaux

L’entrepreneur ne vous a pas transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion.

30 jours suivant la conclusion du contrat

  • L’entrepreneur ne vous a pas donné, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires ou ne les a pas divulgués correctement.
    (Si vous constatez le non-respect de cette obligation seulement le 1er jour des travaux, vous avez alors 7 jours à partir de ce moment pour annuler le contrat.)
  • L’entrepreneur ne vous a pas donné clairement la possibilité d’accepter ou de refuser sa proposition, ou d’en corriger les erreurs.
  • Le contrat que vous avez reçu ne contient pas tous les renseignements obligatoires.
  • Le contrat que vous avez reçu peut difficilement être imprimé et conservé sur papier.

7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat

Démarche pour annuler un contrat conclu à distance

Pour annuler votre contrat d’asphaltage, transmettez un avis d’annulation à l’entrepreneur. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis. L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. L’entrepreneur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Achat par carte de crédit

Vous avez payé par carte de crédit? Si l’entrepreneur ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.

La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.

Vous pouvez consulter l’information sur :

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Dernière modification : 4 novembre 2016

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