Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.

La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins que votre déneigeur soit un commerçant itinérant.

Annulation d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant

Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? Celui-ci vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre ses services. C’est le cas, par exemple, s’il s’est présenté à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez eu en main votre exemplaire signé du contrat. Le contrat peut être annulé même si le déneigeur a déjà déblayé votre entrée.

Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Par contre, si le 10e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le lundi de Pâques, par exemple? Le délai expirera le lendemain (mardi).

Marche à suivre pour annuler

Vous devez informer le déneigeur par écrit. Envoyez-lui le formulaire de résolution (PDF, 26,9 Ko) que vous avez eu avec le contrat, ou une lettre.

En termes juridiques, la « résolution de contrat » signifie que vous désirez mettre fin au contrat. Vous vous retrouverez dans la situation où vous étiez avant de conclure le contrat. Si vous avez donné de l’argent au déneigeur, il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la lettre.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où vous avez reçu un exemplaire signé du contrat. Vous pouvez le faire si, par exemple :

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Dernière modification : 4 novembre 2016

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