Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.

La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins que l'entrepreneur soit un commerçant itinérant.

Annulation d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant

Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? Celui-ci vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre ses services. C’est le cas, par exemple, s’il s’est présenté à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

Dans ce cas, vous pouvez annuler le contrat d’asphaltage, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez eu en main votre exemplaire signé du contrat. Le contrat peut être annulé même si l’entrepreneur a déjà commencé les travaux.

Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si le 10e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le lundi de Pâques, par exemple? Le délai expirera le lendemain (mardi).

Marche à suivre pour annuler

Vous devez informer le commerçant par écrit. Envoyez-lui le formulaire de résolution (PDF, 26,9 Ko) que vous avez eu avec le contrat, ou une lettre.

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Dernière modification : 4 novembre 2016

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