Lorsque vous louez un bien à long terme, vous payez pour pouvoir l’utiliser pendant la durée du contrat de location.

La Loi sur la protection du consommateur encadre de façon particulière les contrats de location de biens d’une durée de 4 mois ou plus. Les contrats dont une clause de renouvellement permet leur prolongation à une durée de 4 mois ou plus sont aussi couverts.

Au Québec, le contrat de location à long terme avec option d’achat est le plus souvent utilisé.

Location à long terme avec option d’achat

L’option d’achat permet d’acheter le bien au prix et aux conditions indiqués dans le contrat. Le commerçant doit préciser le prix que vous devrez payer pour acheter le bien, ou la manière de calculer ce montant, ainsi que les autres conditions à respecter. Cette option d’achat s’exerce normalement à la fin du bail. Par contre, il arrive souvent que vous puissiez l’exercer avant.

Vos obligations

Vous devez faire vos paiements, respecter les conditions du contrat (si elles sont légales et raisonnables) et utiliser le bien avec soin. Si vous ne vous prévalez pas de l’option d’achat, à la fin du contrat de location, vous devez remettre le bien en bon état, compte tenu de l’usure normale.

Obligations du commerçant

Le commerçant doit vous louer un bien en bon état, sans vices cachés. Ce dernier doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, selon le prix payé et les conditions du contrat.

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Dernière modification : 29 juin 2016

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