Toute agence de recouvrement doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Obligations liées au permis

Ce permis permet notamment de contrôler l’honnêteté et la compétence de l’agence de recouvrement. Pour l’obtenir, l’agence a déposé un cautionnement à l’Office. Le cautionnement est une somme d’argent qui pourrait servir à vous indemniser, par exemple, si vous gagniez votre cause devant les tribunaux à la suite de problèmes avec une agence.

L’agence titulaire d’un permis a également l’obligation de déposer les sommes qu’elle perçoit dans un compte en fidéicommis, jusqu’à leur remise au créancier. Vous avez ainsi l’assurance que les sommes payées ne serviront pas à d’autres fins.

Comment savoir si l’agent a un permis

Vous pouvez utiliser l’outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’agence de recouvrement qui communique avec vous a un permis.

L’agence n’a pas de permis? Communiquez avec l’Office pour déposer une plainte.


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Dernière modification : 2 décembre 2014

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