Avant de vous inscrire à un cours par Internet ou par téléphone, prenez connaissance de l’offre du commerçant.

Information que doit donner le commerçant

Avant que vous complétiez votre inscription, le commerçant doit vous donner les renseignements suivants :

  • son nom, sa raison sociale et ses coordonnées, y compris son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
  • une description détaillée des services offerts;
  • le détail des sommes exigées (ex. : prix des services, autres frais, taxes) et le montant total;
  • la fréquence et les modalités de paiement;
  • la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés;
  • la date de début et la durée du cours;
  • la devise (dollars canadiens, dollars américains, etc.) utilisée pour payer le montant de la transaction;
  • les politiques d’annulation ou de remboursement.

À partir du moment où vous avez pris entente avec le commerçant, ce dernier a 15 jours pour vous envoyer un contrat écrit. Le contrat doit contenir ces mêmes renseignements, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires.

Achat dans un site Web d’achats groupés

Vous achetez dans un site Web d’achats groupés une carte prépayée, comme un bon d’échange, pour un cours? Vous concluez alors 2 contrats.

Le 1er contrat est conclu entre vous et l’entreprise qui gère le site Web d’achats groupés. Il s’agit en fait du contrat d’achat de la carte. Il doit comprendre tous les renseignements liés à l’achat de la carte, par exemple les conditions d’utilisation.

Le 2e contrat est celui que vous remettra l’entreprise qui offre le cours. Ce contrat doit comprendre le contenu obligatoire d’un contrat lié à un cours.

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Dernière modification : 4 juin 2015

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