Le commerçant qui offre des cours, comme des cours de conduite, de danse, de musique ou de développement personnel, doit vous remettre un contrat. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses qu’il vous a faites.

Contenu du contrat lié au cours

Le contrat doit indiquer :

  • le nom et l’adresse de l’établissement;
  • vos nom et adresse;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services offerts;
  • la date du début des cours;
  • l’adresse où les cours seront donnés;
  • le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels les cours sont répartis;
  • le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine. Ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat;
  • le montant total que vous devrez débourser;
  • les modalités de paiement;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant doit vous remettre un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

Vous vous inscrivez à un cours de conduite? Assurez-vous que l’école avec laquelle vous signez le contrat est reconnue par l’Association québécoise des transports.

Montant total des frais

Le montant total indiqué au contrat doit inclure :

  • le coût du cours;
  • les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
  • les taxes.

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Dernière modification : 29 juin 2016

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