Le service de garde ne peut pas exiger de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente l’établissement.

Moment du 1er paiement

Le service de garde peut exiger un paiement à compter du 1er jour où votre enfant fréquente l’établissement, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée pour réserver la place de l’enfant.

Nombre de versements

Le service de garde n’a pas le droit de vous demander de payer les services en un seul versement, pour la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins 2 versements relativement égaux, réclamés à intervalles réguliers. Vous pourriez par exemple faire un paiement chaque semaine.

Frais interdits

Tout montant qui vous est réclamé doit avoir été précisé dans le contrat. Si un service optionnel est offert, comme des sorties, il doit être indiqué dans un contrat distinct et être facturé séparément.

En cas de retard de paiement, seuls des intérêts couvrant la période de retard de paiement peuvent vous être demandés.


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Dernière modification : 30 juin 2016

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