Vous pouvez annuler un contrat de service de garde en tout temps. Vous devrez payer une pénalité uniquement si votre enfant a commencé à fréquenter la garderie. Que vous ayez conclu votre contrat en personne, par téléphone ou par Internet, les règles sont les mêmes.

Annulation avant d’avoir reçu des services

Si l’annulation survient avant que vous ayez reçu des services, vous pouvez annuler le contrat sans frais, sans pénalité.

Annulation d’un contrat en cours

Pour annuler un contrat en cours, vous devez envoyer aux gestionnaires du service de garde le formulaire de résiliation qui vous a été remis avec votre contrat ou un autre avis écrit.

Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le service de garde ne peut pas exiger que l’annulation soit en vigueur plus tard, par exemple un mois plus tard. Aucun préavis n’est nécessaire.

Le service de garde peut imposer une pénalité. Cette pénalité correspond au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services qui n’ont pas été fournis.

Un exemple : vous annulez un contrat de 10 semaines, au coût total de 250 $, après une semaine. La pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services que vous n’avez pas reçus.

Annulation d’un contrat pour des services supplémentaires

Pour annuler un contrat lié aux repas, à l’hygiène, à des sorties ou à des activités exceptionnelles, vous pouvez envoyer le formulaire de résiliation joint au contrat ou tout autre avis écrit.

À partir du moment où le contrat est annulé, le service de garde a 10 jours pour vous rembourser, s’il y a lieu.

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Dernière modification : 23 juillet 2014

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.