Si l’établissement où vous suivez un cours ferme ses portes pendant la durée du contrat :

  1. Vérifiez si vous pouvez suivre le cours chez un autre membre de la même bannière.
  2. Si ce n’est pas possible, demandez un remboursement par une mise en demeure. La page Mettre en demeure un commerçant explique la marche à suivre.
  3. Si le commerçant refuse de vous dédommager, faites entendre votre cause devant les tribunaux. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Si l’entreprise fait faillite

L’entreprise fait faillite? Vous pouvez consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada ou téléphoner à votre bureau régional.

Le syndic devrait vous envoyer un formulaire de preuve de réclamation ainsi qu’une trousse. Suivez les instructions qui y sont indiquées. Rassemblez aussi tous les documents qui prouvent que l’entreprise vous doit de l’argent.


Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/cours-entrainement-garderie/cours/fermeture-entreprise/

Dernière modification : 28 décembre 2016

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