La loi encadre les contrats signés avec un commerçant qui offre une série de cours, comme des cours de langue, de conduite, de danse, de sport, etc. Ils sont définis comme des « contrats de service à exécution successive ».

Cours visés

Les cours que la loi encadre sont ceux qui visent à :

  • vous procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance pour vous permettre de développer vos qualités, vos connaissances ou vos facultés intellectuelles, physiques ou morales;
  • vous aider à établir, à maintenir ou à développer des relations personnelles ou sociales.

Les commerçants concernés sont les suivants :

  • établissements privés, comme les écoles de musique, de danse, de langues ou d’arts martiaux;
  • organismes sans but lucratif;
  • établissements d’enseignement qui offrent des cours en dehors de leur programme éducatif. Un exemple : une université qui offre des cours de natation pour les enfants dans son centre sportif.

Cours non visés

Établissements publics

La loi ne vise pas certains cours donnés par des établissements publics, par exemple :

  • les cours offerts par les services de loisirs municipaux. Il en est par contre autrement si c’est un partenaire indépendant de la municipalité qui donne les cours. Un exemple : les cours offerts par une école de karaté faisant partie de la programmation des loisirs d’une ville.
  • les cours offerts par un établissement d’enseignement dans le cadre de son programme éducatif. Un exemple : tous les cours offerts dans les différents programmes d’études d’une université.

Centres d’entraînement ou de contrôle du poids

Certains établissements, nommés « studios de santé » dans la loi, offrent des cours visant l’amélioration de la condition physique par :

  • de l’exercice physique;
  • le contrôle du poids;
  • un traitement;
  • une diète.

Ces établissements font l’objet de règles différentes. Pour en savoir plus, consultez la section Centres d’entraînement ou de contrôle du poids.

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Dernière modification : 3 juin 2015

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