L’agence de rencontre ferme ses portes en cours de contrat, et vous doit une somme d’argent? Vous pouvez la mettre en demeure de vous rembourser les services que vous avez payés, mais qui n’ont pas été fournis. La page Mettre en demeure un commerçant explique la marche à suivre.

Si l’agence refuse de vous rembourser, vous pouvez faire entendre votre cause devant les tribunaux. La page Présenter une demande à la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Si l’agence fait faillite

L’agence de rencontre fait faillite? Vous pouvez consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada ou téléphoner à votre bureau régional.

Le syndic devrait vous envoyer un formulaire de preuve de réclamation ainsi qu’une trousse. Suivez les instructions qui y sont indiquées. Rassemblez aussi tous les documents qui prouvent que l’entreprise vous doit de l’argent.


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Dernière modification : 6 janvier 2017

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