Le prix annoncé dans une publicité doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour obtenir le meuble. Ce prix doit être plus en évidence que les sommes qui le composent. Il ne peut pas être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à votre demande.

Sommes qui peuvent être ajoutées

Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :

  • la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la taxe sur les produits et services (TPS).

Interdictions en lien avec l’annonce du prix

Il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire :

  • d’indiquer uniquement le montant des paiements périodiques à verser pour l’achat d’un meuble sans en mentionner le coût total;
  • d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
  • d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux;
  • de faire croire que le prix d’un meuble est le « meilleur en ville », alors que vous pouvez acheter le même meuble au même coût ou à un coût inférieur chez un autre commerçant.

En cas de problème

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Vous êtes également invité à porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur si vous constatez qu’un commerçant ne respecte pas les règles liées au prix. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Haut de la page

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/bien-consommation/meuble/publicite/prix-annonce-paye/

Dernière modification : 4 juin 2015

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.