Avant de payer pour obtenir une garantie supplémentaire (garantie prolongée), sachez que tout meuble acheté d’un commerçant est couvert par des garanties prévues par la loi.

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que le meuble que vous achetez :

  • puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Vous pouvez exiger les mêmes conditions d’un meuble acheté d’occasion chez un commerçant.

Information donnée par le commerçant en magasin

Avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire, le commerçant doit :

  • vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. » Le commerçant doit également vous remettre un avis écrit, qui contient uniquement les renseignements obligatoires (PDF, 264,9 Ko);
  • vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du meuble, s’il y a lieu. À votre demande, il doit aussi vous informer verbalement de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/bien-consommation/conseil/connaitre-garanties-legales/

Dernière modification : 23 juillet 2014

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