Il est possible d’annuler un achat fait par Internet ou par téléphone sans frais et dans de courts délais si le commerçant n’a pas respecté certaines obligations. C’est le cas s’il n’a pas livré la marchandise dans les délais qui suivent.

Situations

Délai d’annulation

  • Le commerçant n’a pas livré la marchandise dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit.
  • Le commerçant n’a pas livré la marchandise dans les 30 jours suivant la date de l’achat, si le délai de livraison n’a pas été convenu par écrit.

En tout temps, avant la livraison

Marche à suivre pour annuler

Vous devez transmettre un avis d’annulation au commerçant. L’Office de la protection du consommateur vous recommande de conserver une preuve de transmission de cet avis. Vous pouvez par exemple l’envoyer par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé. L’annulation entrera en vigueur à la date de la transmission de l’avis.

Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis. Il doit assumer les frais raisonnables pour le retour de la marchandise.

Achat par carte de crédit

Vous avez payé par carte de crédit? Si le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation de votre achat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.

La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé. Vous pouvez consulter l’information sur :

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Dernière modification : 29 juillet 2014

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