Le prix annoncé doit inclure toutes les sommes, à part les taxes, que vous devez payer pour obtenir des billets de spectacles ou d’événements sportifs ou culturels. Vous devez pouvoir vous procurer le billet annoncé… au prix annoncé.

Frais de service et frais de livraison

Le prix doit comprendre les frais de service ou d’administration et les frais obligatoires liés à la livraison du billet. Par exemple, si toutes les possibilités de livraison offertes entraînent au minimum des frais de 4 $, la billetterie doit inclure ce montant dans le prix du billet.

Si vous optez pour un mode de livraison plus coûteux que celui dont tient compte le prix annoncé, le surplus peut vous être facturé. La billetterie vous offre de récupérer votre billet au comptoir sans frais, mais vous choisissez une livraison par courrier express coûtant 15 $? La billetterie a le droit de vous facturer ce montant en surplus.

La billetterie pourrait aussi choisir d’annoncer des prix en fonction du mode de livraison choisi. Elle serait ainsi en droit d’annoncer le billet récupéré en personne à 50 $, et celui envoyé par la poste à 54 $.

Taxes

Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit de :

  • la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la taxe sur les produits et services (TPS).

En cas de problème

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Vous êtes également invité à porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur si vous constatez qu’un commerçant ne respecte pas les règles liées au prix. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 23 juillet 2014

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