Lorsque vous achetez des billets de spectacles ou d’événements sportifs ou culturels par Internet ou par téléphone, vous concluez un contrat à distance. La loi prévoit les règles que doit respecter le commerçant.

Offre du vendeur : une description claire

Avant tout achat par Internet ou par téléphone, le vendeur de billets de spectacles ou d’événements sportifs ou culturels doit offrir une description détaillée de son offre. Cette description doit fournir les renseignements suivants :

  • le nom et les coordonnées du vendeur, y compris ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique. S’il s’agit d’un revendeur, des règles spécifiques s’appliquent à la transaction;
  • une description de ce à quoi les billets donnent droit;
  • le total des coûts, qui comprend le coût des billets, les frais connexes et les taxes;
  • la description des frais supplémentaires pouvant être exigés, comme ceux de la livraison et les frais d’administration;
  • la devise utilisée (dollars canadiens, dollars américains, etc.);
  • la date ou le délai de livraison, le mode de livraison et le transporteur;
  • les politiques d’annulation, d’échange et de remboursement en vigueur.

Le prix qu’annonce le commerçant doit inclure toutes les sommes que vous devrez débourser. La page Prix annoncé différent du prix payé donne des précisions à ce sujet.

Donner son consentement

Tous les renseignements doivent être présentés de façon à être facilement visibles dans le site Web. Si la transaction a lieu au téléphone, les renseignements doivent vous être communiqués verbalement de façon claire et précise.

Vous devez pouvoir refuser ou accepter l’offre qui vous est faite avant de conclure la transaction.

Contrat écrit

Lorsque vous acceptez l’offre du vendeur, il doit vous transmettre un contrat écrit dans un délai maximal de 15 jours. Vous devez pouvoir imprimer et conserver ce contrat pour le consulter au besoin.

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Dernière modification : 30 juin 2016

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