Lorsque vous annoncez le prix d’une automobile dans une publicité, vous êtes tenu d’annoncer un prix « tout inclus ».
Qu’est-ce qu’un prix « tout inclus »?
Le prix « tout inclus » correspond au montant total que le consommateur devra débourser pour acheter l’automobile annoncée. Ce prix ne pourra pas être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à la demande du consommateur.
Cette règle s’applique partout, dans tous les types de publicité : dans un journal ou une circulaire, sur une affiche, à la télévision, à la radio, dans le Web, etc.
Si le prix exigé est erroné, le consommateur est en droit d’exiger de payer le prix annoncé pour obtenir le véhicule.
Montants inclus dans le prix
Le prix annoncé doit entre autres comprendre :
- les frais de transport, de préparation et de livraison;
- les frais dits de « taxe d’accise » sur les climatiseurs;
- les frais d’administration.
Montants qui peuvent être exclus du prix
Les sommes que vous percevez auprès des consommateurs et que vous devez ensuite remettre à une autorité publique peuvent être ajoutées au moment du paiement. C’est le cas :
- de la taxe de vente du Québec (TVQ);
- de la taxe sur les produits et services (TPS);
- du droit spécifique pour les pneus neufs.
Composition du prix annoncé
Les éléments qui composent le prix annoncé peuvent être mentionnés. Cependant, le prix total de l’automobile doit être indiqué de façon plus évidente que les éléments qui le composent.
Vente à tempérament
Si vous offrez du financement à crédit, vous exigez probablement des frais de crédit. Ces frais ne doivent pas être inclus dans le prix annoncé. Celui-ci est en fait le prix de l’automobile en argent comptant.
Dernière modification : 7 février 2023
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.