En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous avez le droit de réclamer des frais si, lors de la remise de l’automobile à la fin du contrat de location, celle-ci présente une usure anormale. Cette usure est différente d’une usure qui résulte d’un usage normal de l’automobile.

Frais qui ne peuvent pas être réclamés

Vous n’avez pas le droit de réclamer des frais pour :

  • de l’usure qui n’est pas excessive;
  • remettre l’auto dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale.

Par exemple, vous ne pouvez pas réclamer le remplacement du capot de l’automobile en raison d’une égratignure ou d’une légère bosse, si le capot a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal de l’automobile.

Exemple de frais « raisonnables »

Une déchirure sur un siège n’ayant rien à voir avec l’usure de celui-ci ne doit pas entraîner des réparations d’un coût démesuré. Vous devriez réclamer une somme raisonnable et non pas le coût du remplacement du siège brisé par un siège neuf.

En cas de conflit avec le consommateur

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le consommateur quant à l’état du véhicule, seuls les tribunaux peuvent trancher. Vous n’avez pas le droit de décider « de votre côté » que l’automobile présente une usure excessive, et ce, même si une clause du contrat le prévoit. Une telle clause est illégale.

Consultez la page Contestation des frais par le consommateur pour en savoir plus.

Haut de la page

Dernière modification : 5 février 2024

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.