Les contrats de location comportent normalement une clause indiquant le nombre de kilomètres autorisé pour la durée du contrat. Par exemple, un contrat d’une durée de 48 mois peut être assorti d’un kilométrage autorisé de 80 000 kilomètres.
Taux par kilomètre excédentaire
Vous pouvez exiger des frais additionnels lorsque le consommateur dépasse la limite de kilométrage autorisé seulement si le contrat de location mentionne le taux par kilomètre excédentaire.
Absence de limite de kilométrage autorisé
Si le contrat de location ne prévoit pas de limite de kilométrage autorisé ou ne fait pas mention d’un tarif pour les kilomètres excédentaires, vous ne pouvez pas réclamer de frais au consommateur.
Fractionnement du kilométrage
Pour un contrat de 48 mois assorti d’un kilométrage autorisé de 80 000 kilomètres, le kilométrage n’est pas fractionné en un maximum de 20 000 kilomètres par année. Le locataire pourrait parcourir 40 000 kilomètres durant la 1re année et ensuite planifier une utilisation réduite pour le reste de la location afin de ne pas dépasser 80 000 kilomètres. Il ne paierait pas de frais supplémentaires à la fin de son contrat.
Si le contrat ne prévoit pas de fractionnement du kilométrage autorisé, vous ne pouvez pas réclamer de frais pour du kilométrage excédentaire durant le bail ou à la suite d’une fin prématurée de celui-ci.
Dernière modification : 7 février 2023
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