Toutes les automobiles d’occasion vendues bénéficient de garanties légales. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties prévoient notamment qu’une automobile :

  • doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • doit servir à l’usage auquel elle est destinée;
  • ne doit pas présenter de vice caché.

Ces garanties s’appliquent à tous les types d’autos et de motos, y compris les véhicules de plus de 80 000 km ou de plus de 5 ans.

« Vendu tel que vu »

Les garanties légales s’appliquent même si vous avez vendu le véhicule sans garantie (par exemple, en indiquant « vendu tel quel » ou « vendu tel que vu »).

Si vous tentez de vendre une automobile sans garantie, le consommateur pourrait vous dénoncer à l’Office de la protection du consommateur. Vous commettez une infraction.

Poursuite du consommateur

Si vous refusez d’appliquer une garantie légale, le consommateur pourrait vous poursuivre.

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Dernière modification : 23 juillet 2014

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