Vous offrez des biens ou des services par Internet, par téléphone ou par la poste? Vous devez respecter certaines règles.

La Loi sur la protection du consommateur encadre la vente à distance. Des dispositions portent notamment sur :

  • les renseignements à fournir au client avant qu’il accepte votre offre;
  • le contenu du contrat et sa transmission;
  • l’annulation du contrat.

Le document De nouvelles règles relatives aux contrats à distance (PDF, 169,9 Ko) donne toute l’information à ce sujet.


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Dernière modification : 23 juillet 2014

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