L’impression générale que donne une publicité ne doit pas être ambiguë. Votre publicité doit être claire et précise. L’information que vous y présentez doit être complète. Si ce n’est pas le cas, votre publicité pourrait constituer une représentation trompeuse au sens de la loi.

Cette règle s’applique pour tous les types de publicité : dans un journal ou une circulaire, sur une affiche, à la télévision, à la radio, dans le Web. Elle vise les commerçants, les fabricants et les publicitaires.

Exemples de renseignements faux ou trompeurs

Un message publicitaire contenant des renseignements faux, trompeurs ou ne présentant pas toute la vérité est illégal.

Voici des exemples de pratiques interdites :

Pratiques interdites

Exemples

Omettre un fait important ou une information essentielle

Ne pas mentionner qu’un véhicule a subi des dommages importants

Déformer le sens d’une information

Ne citer qu’un passage avantageux d’un test sur un produit alors que le test était négatif dans son ensemble

Faire valoir votre produit en vous appuyant sur une donnée ou une analyse faussement scientifique

Affirmer qu’un produit a été efficace pour 98 % des consommateurs qui l’ont essayé, en vous basant sur le fait que seulement 2 % de ceux-ci ont retourné le produit

Vous attribuer un statut que vous n’avez pas en réalité

Prétendre que vous êtes psychologue ou médecin

Tout bien ou service vendu doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet.

Autres pratiques interdites

Dans une publicité, il vous est également interdit :

  • d’omettre de donner votre identité ou de préciser que vous êtes un commerçant;
  • d’affirmer que vous êtes titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur pour laisser croire que l’Office reconnaît ou approuve vos activités;
  • de mentionner que vous acceptez comme paiement les chèques du gouvernement du Canada, du Québec ou d’une municipalité;
  • de donner seulement votre case postale comme coordonnées. Vous devez fournir votre adresse complète.

Déclarations mensongères et fausses promesses

Il est interdit de faire des déclarations mensongères ou de fausses promesses à propos du bien ou du service que vous offrez.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser un prétexte pour solliciter une vente. Par exemple, il serait illégal de proposer à un consommateur d’inspecter sa thermopompe dans le but caché de lui en vendre une nouvelle. Un autre exemple : il serait interdit de faire un sondage sur la qualité de l'air dans le but de vendre un purificateur d'air ou un déshumidificateur à un consommateur.

Un commerce est responsable des déclarations que peuvent faire ses représentants, qu’elles soient verbales ou écrites.

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Dernière modification : 5 juillet 2016

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