En plus d’être encadrée par la Loi sur la protection du consommateur, la publicité est régie par la Loi sur la concurrence, sous la responsabilité du Bureau de la concurrence.
Le Code canadien des normes de la publicité fixe également des critères d’acceptabilité afin d’assurer l’intégrité et la viabilité de la publicité au Canada.
Consultez ces ressources pour vous assurer que vos publicités sont conformes aux normes et aux lois.
Dernière modification : 19 janvier 2021
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.