Pour une auto louée à long terme, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir d’aujourd’hui. Notamment, au moins 90 jours avant la fin d’un contrat, le commerçant doit offrir une inspection gratuite de l’auto au consommateur. Ce dernier peut faire réparer les pièces de l’auto qui, selon le commerçant, présentent une usure anormale. L’omission par le commerçant d’offrir cette inspection dans le délai prévu compte parmi les situations empêchant ce dernier de réclamer des frais pour l’usure anormale d’une pièce de l’auto. Pour pouvoir réclamer de tels frais, le commerçant doit aussi remettre au consommateur, à la remise de l’auto, un avis écrit indiquant les pièces qui présentent, selon lui, une telle usure. 

Ces nouveautés font suite à la sanction, en octobre 2023, de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.

Faits saillants :

• La durée de la garantie de bon fonctionnement des autos d’occasion varie selon la date de la mise en marché de l’auto et le nombre de kilomètres parcourus :
  • L’auto mise en marché il y a 4 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 80 000 km est garantie 6 mois ou 10 000 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 2 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 40 000 km.)
  • L’auto mise en marché il y a 5 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 100 000 km est garantie 3 mois ou 5 000 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 3 ans ou moins et ayant parcouru au maximum 60 000 km.)
  • L’auto mise en marché il y a 7 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 120 000 km est garantie 1 mois ou 1700 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 5 ans ou moins et ayant parcouru au maximum 80 000 km.)
• Les nouvelles mesures en matière de location à long terme protègent le consommateur contre la réclamation de frais pour l’usure d’une pièce que le commerçant considère comme anormale alors que le consommateur n’a pas eu l’occasion de la réparer ou de la faire réparer par un tiers.

Lien connexe :

Nouvelles protections pour les consommateurs

Personne n’est à l’abri d’imprévus : surréservation, catastrophe naturelle, instabilité politique, annulation, etc. En campagne d’information jusqu’à la fin-mars, l’Office veut faire connaître aux voyageurs les nombreuses situations où le FICAV pourrait leur venir en aide. Il tient aussi à leur rappeler l’importance de faire affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, la condition pour jouir des avantages que procure le FICAV.

Faits saillants

• Que la transaction soit faite en ligne ou sur les lieux physiques de l’agence, les montants payés pour tous les services touristiques achetés d’un agent de voyages du Québec (billets d’avion, transport par autocar, nuitées d’hôtel, croisières, excursions, etc.) sont protégés par le FICAV. Ce n’est pas le cas lorsque l’on réserve directement auprès du fournisseur ou encore, si l’on achète d’un agent de voyages de l’extérieur du Québec.
• La protection est gratuite depuis le 1^er janvier 2024.
• Un sondage récent réalisé pour le compte de l’Office montre que 88 % des voyageurs sont d’avis que le FICAV est une bonne façon de protéger l’argent investi dans un voyage et que 63 % des voyageurs feraient affaire avec un agent de voyages plutôt qu’avec un fournisseur de services (transporteur, croisiériste, hôtelier, etc.), considérant l’existence du FICAV.

Liens :

• Page Web sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection
• Nouvelle publicité sur le FICAV
• Images à télécharger : image carrée et image rectangulaire