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Entreprises présentes dans plus d’une région

###NEWS_CATEGORY###
26 septembre 2017
Réno Confort Plus inc. déclarée coupable
25 septembre 2017
Courtage Auto Direct plaide coupable
25 septembre 2017
La présidente du Groupe C.F.A.Q. déclarée coupable
21 septembre 2017
Logitech Plus inc. plaide coupable
30 août 2017
Micro-Prêts inc. déclarée coupable
24 août 2017
Mazda Canada inc. plaide coupable
24 juillet 2017
Option Évasion Vacances déclarée coupable
19 juillet 2017
Gestion pro conseil inc. déclarée coupable
11 juillet 2017
L’agence de recouvrement Collectcents inc. plaide coupable
11 juillet 2017
L’Agence de recouvrement F.D.R. ltée plaide coupable
10 juillet 2017
Easyhome MC plaide coupable
15 juin 2017
L’Agence de recouvrement Com Crédit inc. et quatre de ses représentants : coupables
6 juin 2017
L’Agence de recouvrement TCR ltée et deux de ses agents : coupables
6 juin 2017
L’agence de recouvrement ARO Inc. et trois de ses représentants plaident coupables
31 mai 2017
Billets.ca Marché de billets inc. plaide coupable
16 mai 2017
Lifemates déclarée coupable
18 avril 2017
Walmart plaide coupable pour des infractions commises à Montréal
4 avril 2017
Weed Man plaide coupable
31 mars 2017
Cogeco plaide coupable
29 mars 2017
Telus déclarée coupable pour une infraction commise à Montréal
29 mars 2017
Brick déclarée coupable pour une infraction commise à Montréal
22 mars 2017
G1 Tour déclarée coupable
8 mars 2017
Gemstélécom et son président plaident coupables
2 mars 2017
Gatestone Agence de recouvrement inc. et deux de ses agents : coupables
2 mars 2017
ARM Agence de recouvrement inc. et l’une de ses agentes plaident coupables
2 mars 2017
Groupe Solution Collect Solu inc. et l’un de ses agents plaident coupables
2 mars 2017
Debt Control Agency inc. et deux de ses agents plaident coupables
8 février 2017
L’Agence de recouvrement Dixon enr. et deux de ses représentantes déclarées coupables
8 février 2017
L’Agence de recouvrement Eos NCN plaide coupable
25 janvier 2017
ACN Canada : coupable
25 janvier 2017
Sirius XM Canada inc. plaide coupable

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Abitibi–Témiscamingue

###NEWS_CATEGORY###
24 janvier 2017
L’Agence de voyages Lavoie inc. et sa présidente plaident coupables

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Bas-Saint-Laurent

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Capitale-Nationale

###NEWS_CATEGORY###
3 novembre 2017
World Gym Beauport plaide coupable
28 août 2017
Brido Excavation inc. déclarée coupable
12 juillet 2017
Mario Parent (Sécurplus) déclaré coupable
10 juillet 2017
Toiture Extra inc. déclarée coupable
10 juillet 2017
Ramonage Plus plaide coupable
12 juin 2017
Automobiles Desjardins 2001 inc. plaide coupable
18 mai 2017
Le président de Groupe Nassan inc. plaide coupable
25 avril 2017
Scuderia Autos inc. plaide coupable
6 février 2017
Les Pavages Charlesbourg et son représentant déclarés coupables
26 janvier 2017
Accessoires d’incendie résidentiel Protech Plus enr. plaide coupable

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Centre-du-Québec

###NEWS_CATEGORY###
6 février 2017
Les entreprises Pavage extrême déclarées coupables

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Chaudière-Appalaches

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Côte-Nord

###NEWS_CATEGORY###
12 juin 2017
Sept-Îles Hyundai plaide coupable

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Estrie

###NEWS_CATEGORY###
10 novembre 2017
Club Voyages Magog plaide coupable

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Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

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Lanaudière

###NEWS_CATEGORY###
26 avril 2017
Pélo-Gym inc. et son président déclarés coupables
6 mars 2017
Voyages Terra Nostra inc. et sa présidente plaident coupables

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Laurentides

###NEWS_CATEGORY###
13 juillet 2017
World Gym St-Jérôme plaide coupable
12 juillet 2017
VTT Quadpro inc. plaide coupable
7 mars 2017
Steve Marois plaide coupable

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Laval

###NEWS_CATEGORY###
3 novembre 2017
Atlas Gym plaide coupable
13 juillet 2017
World Gym Laval plaide coupable
9 mars 2017
Collège Essor plaide coupable
7 mars 2017
Mazda Pointe-aux-Trembles déclarée coupable
6 mars 2017
Le dirigeant de l’Agence de voyages Cap de la Bonne Espérance plaide coupable
6 mars 2017
Sarah Arseneault déclarée coupable
20 février 2017
L’agence Voyages Wonder International et son dirigeant déclarés coupables
20 février 2017
Groupe de Voyages Villages plaide coupable
20 février 2017
Jean-Guy Pelletier plaide coupable
7 février 2017
Danse 8 Count déclarée coupable
7 février 2017
L’Académie linguistique Charlemagne inc. et sa présidente plaident coupables
25 janvier 2017
Rénovec métropolitain Nord Sud et son président plaident coupables
24 janvier 2017
L’agence Voyages Bangkok Express plaide coupable

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Mauricie

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Montérégie

###NEWS_CATEGORY###
8 novembre 2017
L’Agence de voyages Orientation Varennes inc. déclarée coupable
7 novembre 2017
Le propriétaire de Réno-Béton plaide coupable
23 octobre 2017
Club Proform Brossard inc. plaide coupable
16 octobre 2017
Voyage Vasco Brossard plaide coupable
5 septembre 2017
Le Club Proform La Prairie déclaré coupable
23 août 2017
Club Proform Brossard inc. déclaré coupable
9 mars 2017
Collège Essor plaide coupable
7 mars 2017
Mazda Pointe-aux-Trembles déclarée coupable
6 mars 2017
Le dirigeant de l’Agence de voyages Cap de la Bonne Espérance plaide coupable
6 mars 2017
Sarah Arseneault déclarée coupable
20 février 2017
L’agence Voyages Wonder International et son dirigeant déclarés coupables
20 février 2017
Groupe de Voyages Villages plaide coupable
20 février 2017
Jean-Guy Pelletier plaide coupable
7 février 2017
Danse 8 Count déclarée coupable
7 février 2017
L’Académie linguistique Charlemagne inc. et sa présidente plaident coupables
25 janvier 2017
Rénovec métropolitain Nord Sud et son président plaident coupables
24 janvier 2017
L’agence Voyages Bangkok Express plaide coupable

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Montréal

###NEWS_CATEGORY###
9 novembre 2017
Ton char ont-là déclarée coupable
18 octobre 2017
Le Centre Multiforme Saint-Raphaël inc. plaide coupable
21 septembre 2017
Evans Filet plaide coupable
5 septembre 2017
Crossfit Vaudreuil plaide coupable
5 juin 2017
Un administrateur de Metropolis Fitness Centre inc. plaide coupable
5 juin 2017
Un administrateur de Met Gym Sherbrooke plaide coupable
30 mai 2017
Haltères et Go et son président plaident coupables
25 mai 2017
Voyages Toujours inc. plaide coupable
25 mai 2017
Voyages Concierge Deluxe inc. plaide coupable
23 mars 2017
Gym Montréal et son président déclarés coupables
23 mars 2017
Le Centre Crossfit Plateau inc. plaide coupable
16 mars 2017
Lovital et son président déclarés coupables
9 mars 2017
Collège Essor plaide coupable
7 mars 2017
Mazda Pointe-aux-Trembles déclarée coupable
6 mars 2017
Le dirigeant de l’Agence de voyages Cap de la Bonne Espérance plaide coupable
6 mars 2017
Sarah Arseneault déclarée coupable
20 février 2017
L’agence Voyages Wonder International et son dirigeant déclarés coupables
20 février 2017
Groupe de Voyages Villages plaide coupable
20 février 2017
Jean-Guy Pelletier plaide coupable
7 février 2017
Danse 8 Count déclarée coupable
7 février 2017
L’Académie linguistique Charlemagne inc. et sa présidente plaident coupables
26 janvier 2017
L’Agence de recouvrement Metropolitain Credit Adjusters ltd et quatre de ses représentants : coupables
25 janvier 2017
Rénovec métropolitain Nord Sud et son président plaident coupables
24 janvier 2017
L’agence Voyages Bangkok Express plaide coupable

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Nord-du-Québec

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Outaouais

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Saguenay–Lac-Saint-Jean

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29 mai 2017
Le Géant Motorisé inc. plaide coupable

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10 novembre 2017
Club Voyages Magog plaide coupable
9 novembre 2017
Ton char ont-là déclarée coupable
8 novembre 2017
L’Agence de voyages Orientation Varennes inc. déclarée coupable
7 novembre 2017
Le propriétaire de Réno-Béton plaide coupable
3 novembre 2017
Atlas Gym plaide coupable
3 novembre 2017
World Gym Beauport plaide coupable
23 octobre 2017
Club Proform Brossard inc. plaide coupable
18 octobre 2017
Le Centre Multiforme Saint-Raphaël inc. plaide coupable
16 octobre 2017
Voyage Vasco Brossard plaide coupable
26 septembre 2017
Réno Confort Plus inc. déclarée coupable
25 septembre 2017
Courtage Auto Direct plaide coupable
25 septembre 2017
La présidente du Groupe C.F.A.Q. déclarée coupable
21 septembre 2017
Logitech Plus inc. plaide coupable
21 septembre 2017
Evans Filet plaide coupable
5 septembre 2017
Crossfit Vaudreuil plaide coupable
5 septembre 2017
Le Club Proform La Prairie déclaré coupable
30 août 2017
Micro-Prêts inc. déclarée coupable
28 août 2017
Brido Excavation inc. déclarée coupable
24 août 2017
Mazda Canada inc. plaide coupable
23 août 2017
Club Proform Brossard inc. déclaré coupable
24 juillet 2017
Option Évasion Vacances déclarée coupable
19 juillet 2017
Gestion pro conseil inc. déclarée coupable
13 juillet 2017
World Gym Laval plaide coupable
13 juillet 2017
World Gym St-Jérôme plaide coupable
12 juillet 2017
Mario Parent (Sécurplus) déclaré coupable
12 juillet 2017
VTT Quadpro inc. plaide coupable
11 juillet 2017
L’agence de recouvrement Collectcents inc. plaide coupable
11 juillet 2017
L’Agence de recouvrement F.D.R. ltée plaide coupable
10 juillet 2017
Easyhome MC plaide coupable
10 juillet 2017
Toiture Extra inc. déclarée coupable
10 juillet 2017
Ramonage Plus plaide coupable
15 juin 2017
L’Agence de recouvrement Com Crédit inc. et quatre de ses représentants : coupables
12 juin 2017
Automobiles Desjardins 2001 inc. plaide coupable
12 juin 2017
Sept-Îles Hyundai plaide coupable
6 juin 2017
L’Agence de recouvrement TCR ltée et deux de ses agents : coupables
6 juin 2017
L’agence de recouvrement ARO Inc. et trois de ses représentants plaident coupables
5 juin 2017
Un administrateur de Metropolis Fitness Centre inc. plaide coupable
5 juin 2017
Un administrateur de Met Gym Sherbrooke plaide coupable
31 mai 2017
Billets.ca Marché de billets inc. plaide coupable
30 mai 2017
Haltères et Go et son président plaident coupables
29 mai 2017
Le Géant Motorisé inc. plaide coupable
25 mai 2017
Voyages Toujours inc. plaide coupable
25 mai 2017
Voyages Concierge Deluxe inc. plaide coupable
18 mai 2017
Le président de Groupe Nassan inc. plaide coupable
16 mai 2017
Lifemates déclarée coupable
26 avril 2017
Pélo-Gym inc. et son président déclarés coupables
25 avril 2017
Scuderia Autos inc. plaide coupable
18 avril 2017
Walmart plaide coupable pour des infractions commises à Montréal
4 avril 2017
Weed Man plaide coupable
31 mars 2017
Cogeco plaide coupable
29 mars 2017
Telus déclarée coupable pour une infraction commise à Montréal
29 mars 2017
Brick déclarée coupable pour une infraction commise à Montréal
23 mars 2017
Gym Montréal et son président déclarés coupables
23 mars 2017
Le Centre Crossfit Plateau inc. plaide coupable
22 mars 2017
G1 Tour déclarée coupable
16 mars 2017
Lovital et son président déclarés coupables
9 mars 2017
Collège Essor plaide coupable
8 mars 2017
Gemstélécom et son président plaident coupables
7 mars 2017
Mazda Pointe-aux-Trembles déclarée coupable
7 mars 2017
Steve Marois plaide coupable
6 mars 2017
Le dirigeant de l’Agence de voyages Cap de la Bonne Espérance plaide coupable
6 mars 2017
Voyages Terra Nostra inc. et sa présidente plaident coupables
6 mars 2017
Sarah Arseneault déclarée coupable
2 mars 2017
Gatestone Agence de recouvrement inc. et deux de ses agents : coupables
2 mars 2017
ARM Agence de recouvrement inc. et l’une de ses agentes plaident coupables
2 mars 2017
Groupe Solution Collect Solu inc. et l’un de ses agents plaident coupables
2 mars 2017
Debt Control Agency inc. et deux de ses agents plaident coupables
20 février 2017
L’agence Voyages Wonder International et son dirigeant déclarés coupables
20 février 2017
Groupe de Voyages Villages plaide coupable
20 février 2017
Jean-Guy Pelletier plaide coupable
8 février 2017
L’Agence de recouvrement Dixon enr. et deux de ses représentantes déclarées coupables
8 février 2017
L’Agence de recouvrement Eos NCN plaide coupable
7 février 2017
Danse 8 Count déclarée coupable
7 février 2017
L’Académie linguistique Charlemagne inc. et sa présidente plaident coupables
6 février 2017
Les Pavages Charlesbourg et son représentant déclarés coupables
6 février 2017
Les entreprises Pavage extrême déclarées coupables
26 janvier 2017
Accessoires d’incendie résidentiel Protech Plus enr. plaide coupable
26 janvier 2017
L’Agence de recouvrement Metropolitain Credit Adjusters ltd et quatre de ses représentants : coupables
25 janvier 2017
ACN Canada : coupable
25 janvier 2017
Rénovec métropolitain Nord Sud et son président plaident coupables
25 janvier 2017
Sirius XM Canada inc. plaide coupable
24 janvier 2017
L’agence Voyages Bangkok Express plaide coupable
24 janvier 2017
L’Agence de voyages Lavoie inc. et sa présidente plaident coupables
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