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2 mai 2017

Un projet de loi pour mieux protéger les consommateurs les plus vulnérables

Québec, le 2 mai 2017 –

Soulignant l’importance d’agir prioritairement pour prévenir des situations qui causent la détresse financière de consommateurs vulnérables, la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur, Mme Stéphanie Vallée, a présenté aujourd’hui le projet de loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

Ce projet de loi prévoit notamment un encadrement plus strict :

  • des fournisseurs de crédit à coût élevé, qui accordent des prêts à des consommateurs ayant une mauvaise cote de crédit;
  • des commerçants offrant des services de règlement de dettes, qui suggèrent des solutions souvent coûteuses aux consommateurs, sans offrir de garantie de résultat.

Ainsi, ces commerçants devraient détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur pour exercer leurs activités. De nouvelles règles seraient également mises en place relativement aux honoraires exigibles et aux informations à fournir avant la conclusion d’un contrat.

D’autres mesures portant sur le crédit à la consommation se retrouvent au projet de loi. Elles visent principalement à :

  • resserrer les règles relatives aux représentations faites aux consommateurs;
  • mieux informer les consommateurs lors d’une augmentation du taux de crédit dans le cadre des contrats à taux variable;
  • obliger les commerçants à mieux prendre en compte la capacité de rembourser des consommateurs avant d’accorder du crédit;
  • prévoir que le paiement minimum d’une carte de crédit atteindra progressivement 5 % du solde du compte;
  • faciliter la cessation des paiements préautorisés perçus sur la carte de crédit des consommateurs;
  • mettre un terme à la solidarité qui les lie avec le codétenteur d’une telle carte.

Par ailleurs, le projet de loi comprend des mesures qui permettraient à l’Office d’assurer une surveillance accrue des représentants des agences de recouvrement. Il propose également un encadrement des programmes de fidélisation, par l’interdiction de faire expirer des avantages accumulés à titre de points ou de « miles ».

Des dispositions sont également prévues pour qu’un consommateur puisse annuler des achats faits à distance, par Internet ou par téléphone, dans un délai de sept jours suivant la réception de son état de compte, s’il constate que des sommes pour lesquelles il a été mal renseigné lui ont été facturées.

Citation :

« Ce projet de loi constitue le premier pas d’une démarche pour contrer l’endettement des consommateurs en modernisant les règles relatives au crédit à la consommation. Cette démarche tient compte des nouvelles pratiques préjudiciables du marché et de leurs impacts sur les consommateurs les plus démunis. Ainsi, nous prenons les moyens nécessaires pour que ces derniers soient mieux protégés et outillés pour prendre des décisions plus éclairées. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants :

  • La modernisation des règles relatives au crédit à la consommation se fera en deux phases, la priorité étant d’abord accordée à l’encadrement des pratiques jugées les plus dommageables pour les consommateurs.
  • Pour cibler ces mesures, l’Office de la protection du consommateur a consulté, de décembre 2015 à avril 2016, les représentants d’une vingtaine d’associations.

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En savoir plus

Pour en savoir plus, consultez la page sur le projet de loi no 134 dans la section À propos de l'Office.

 

 


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