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29 août 2017

Services funéraires et sépulture : conseils avant et après l’achat

Québec, le 29 août 2017 –

De nombreuses personnes choisissent de régler à l’avance le détail des services funéraires et l’achat de sépulture. Le tout implique des sommes considérables… Les conseils suivants vous aideront à prendre des décisions éclairées. 

Traiter avec un vendeur autorisé

La loi prévoit que seul le titulaire d’un permis de directeur de funérailles, ou son représentant, peut négocier ou conclure un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture.

Ce permis est délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour vérifier si un vendeur a un permis, consultez le Répertoire des directeurs de funérailles dans le site Web du Ministère.

S’assurer que son argent est bien protégé

Le vendeur doit déposer, dans un compte en fidéicommis, 90 % des sommes que vous lui versez pour des services futurs. Il doit les déposer en totalité s’il s’agit d’un achat préalable de sépulture. Ces sommes sont protégées en cas de fermeture de l’entreprise ou de faillite du vendeur.

Une fois les sommes déposées par le vendeur, l’institution financière qui conserve les fonds a ensuite 30 jours pour vous avertir, par écrit, de la date et du montant du dépôt. Si vous n’avez pas reçu votre avis dans les délais requis, communiquez avec le vendeur. Demandez-lui le nom de l’institution financière et exigez de cette dernière une confirmation écrite du dépôt. Cette confirmation représente la seule garantie que l’argent est bien déposé en fidéicommis.

Le montant est payé en plusieurs versements? Il est prudent de s’assurer régulièrement auprès de l’institution financière que le vendeur effectue les dépôts. L’institution doit seulement vous aviser du 1er versement.

Savoir ce que doivent contenir les contrats

Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture doivent être conclus par écrit. Ils doivent faire l’objet de 2 contrats distincts.

La page Contenu des contrats vous donne plus d’information sur le sujet et sur les obligations du vendeur après la signature.

Connaître les conditions d’annulation

Les conditions d’annulation diffèrent s’il s’agit d’un contrat de services funéraires ou d’achat de sépulture, et si ce contrat a été conclu chez le vendeur ou ailleurs.

Consultez le tableau qui présente les conditions d’annulation.

Pour en savoir plus

Vous désirez obtenir davantage de renseignements à propos de ces types de contrats? Consultez la section Services funéraires et sépulture.


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