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17 juillet 2017

Paiement par carte de débit : frais interdits

Québec, le 17 juillet 2017 –

Un commerçant n’a pas le droit de vous exiger des frais lorsque vous payez un achat avec votre carte de débit. Ces frais ne peuvent pas être ajoutés au prix du produit ou du service lors du paiement.

Annonce d’un prix tout inclus

Le prix annoncé par un commerçant doit inclure toutes les sommes que vous êtes tenu de débourser pour obtenir un bien ou un service.

Au moment du paiement, le commerçant ne peut pas vous exiger un prix supérieur au prix annoncé. Seules les sommes d’argent qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues du consommateur pour être remises à une autorité publique peuvent être ajoutées. C’est le cas, notamment, de la TPS et de la TVQ.

Pour en savoir plus, consultez la page qui porte sur le prix tout inclus.

Un avertissement ne suffit pas

Un commerçant ne respecte pas la loi même s’il vous informe à la caisse qu’une somme supplémentaire sera exigée en raison du mode de paiement choisi. Le fait, par exemple, de vous avertir verbalement ou d’apposer une affiche à cet effet ne lui permet pas de vous exiger de tels frais.

Recours en cas de problème

Un commerçant vous exige des frais, car vous choisissez de payer avec votre carte de débit? Informez-le qu’il n’a pas le droit de le faire. S’il veut tout de même vous imposer des frais, vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour le dénoncer.

Cas particulier : chauffeurs de taxi

Les chauffeurs de taxi ne peuvent pas vous exiger des frais si vous payez par carte de débit. Il leur est interdit de vous réclamer un montant supérieur à celui indiqué sur le compteur.

Vous avez vécu cette situation avec un chauffeur de taxi qui travaille à l’extérieur de l’île de Montréal? Communiquez avec la Commission des transports du Québec.

Le chauffeur de taxi travaille sur l’île de Montréal? Vous pouvez faire une plainte auprès du Bureau du taxi de Montréal


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