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10 octobre 2017

Les garanties : bien les connaître pour mieux les faire appliquer

Québec, le 10 octobre 2017 –

Plusieurs garanties peuvent s’appliquer aux biens que vous achetez… Avant de débourser une somme d’argent pour une garantie supplémentaire, l’Office de la protection du consommateur vous encourage à prendre de l’information sur les autres garanties. Vous pourrez prendre une décision d’achat en toute connaissance de cause. Et si vous vous retrouvez avec un bien défectueux, vous déterminerez plus aisément quelle garantie faire valoir.

Les garanties gratuites pour tout achat

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des garanties gratuites, qui s’appliquent automatiquement lorsque vous achetez ou louez un bien d’un commerçant. Elles prévoient que ce bien doit avoir une durée raisonnable et pouvoir servir... à ce à quoi il est censé servir!

Quelle est la durée raisonnable d’un réfrigérateur? d’un fauteuil? d’une auto? La loi ne le précise pas. Pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs, dont le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le commerçant ou le fabricant d’un bien, un juge pourrait ultimement trancher la question.

Des résumés de jugements pour vous aider à faire valoir vos droits

À ce sujet, l’Office publie des résumés des plus récents jugements qui traitent de garanties légales, notamment ceux de la cour des petites créances. Ces résumés pourront s’avérer fort utiles pour les consommateurs qui souhaitent faire appliquer les garanties légales sur un bien défectueux, en vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

En vous appuyant sur l’expérience d’autres personnes ayant vécu une situation semblable à la vôtre, vous serez mieux préparé à négocier avec un commerçant.

La garantie de base

À l’achat d’un bien, il arrive que le commerçant qui vend le bien ou, plus souvent, le fabricant du bien, vous accorde une garantie gratuite, par exemple d’une durée d’un an. Votre bien, couvert par la garantie qu’offre le commerçant ou le fabricant, est défectueux? Prenez connaissance des étapes à suivre pour faire respecter vos droits.

Saviez-vous qu’à l’expiration de cette garantie, vous pouvez quand même faire valoir une garantie légale, si votre bien se révélait défectueux?

La garantie vendue au client

Vous achetez une auto, un meuble, un électroménager, un ordinateur ou un autre appareil électronique? Il est possible que le vendeur vous propose une garantie supplémentaire. Elle prolonge la durée de la garantie de base (de la garantie du fabricant, par exemple) ou s’ajoute à cette garantie. Une garantie supplémentaire prévoit la réparation ou le remplacement d’un bien en cas de défectuosité.

Devriez-vous acheter une garantie supplémentaire? Pour vous faire une idée juste, l’Office vous invite à poser des questions au commerçant. Au bout du compte, vous devriez être en mesure d’évaluer :

  • si la garantie qui vous est proposée comporte des avantages par rapport aux garanties déjà applicables;
  • et si ces avantages sont suffisants, vu le prix demandé.

À retenir : avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire, le commerçant doit vous informer des garanties gratuites qui s’appliquent déjà à votre bien. Il doit notamment vous donner des renseignements sur certaines garanties légales ainsi que sur la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu.

Outils pratiques

Pour obtenir plus d’information sur les garanties, visitez notre page d’outils pratiques. Vous y trouverez des aide-mémoires simples, une capsule vidéo et un jeu-questionnaire, de même que les résumés des jugements concernant les garanties légales.


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